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Indiscipline politique caractérisée à Yaoundé 6ème : de l'urgence du conseil constitutionnel

Écrit par  Engelbert Essomba Bengono

La situation créée par le décès du maire de la Commune d'arrondissement de Yaoundé 6ème préfigure le type de problèmes que l'Etat et les partis politiques devront gérer en 2018.

Les passions, justifiées ou non, que cette affaire a suscitées recommandent d'anticiper des solutions dès à présent. L'honneur des uns, la cohésion des partis politiques et la force de nos lois, plus loin, n'en seront que saufs. L’amplification du problème à l'échelle des 360 communes du pays, des 180 sièges de députés et des 100 sièges de sénateurs est une vraie menace sur la cohésion et l’unité des partis politiques. Le problème posé est à la fois politique et juridique. 

Le décès du maire, Dr Lolo, a créé une vacance à la tête de l'exécutif municipal de Yaoundé 6ème. Le délai de 60 jours prescrit à l’article 70(1) de la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes pour l’élection d’un nouveau maire s’étant largement écoulé, la session du conseil municipal finalement convoquée à cette fin, a butté sur les difficultés nées du mode de désignation des candidats au poste de maire. Les conseillers municipaux du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), parti politique majoritaire au sein du conseil municipal, ont voté pour un candidat non investi au poste de maire par le Comité central du parti. La candidate investie par le parti n'a pas été élue. En clair, les règles de discipline n'ont pas fonctionné au sein du groupe municipal RDPC. La  candidature de M. Yoki Onana d'une part, et le vote de ses camarades conseillers municipaux d'autre part, apparaissent dès lors comme des actes d’indiscipline, parce que contraires à l’engagement inscrit sur leurs cartes d’adhésion au parti. La demande d'explication écrite adressée à M. Yoki Onana, vice président de la section RDPC, par M. Gilbert Tsimi Evouna, membre du bureau politique, chef de la délégation départementale permanente du RDPC dans le département du Mfoundi confirme l'existence d'une faute disciplinaire et la contestation par le parti de son élection au poste de maire. La responsabilité des mis en cause sera-t-elle engagée devant une instance ad hoc ? L'avenir nous le dira. Au demeurant, il est temps de réunir, sans délai,  cette instance disciplinaire.

Pour l'instant, le problème juridique qui résulte de ce volet politique se résume en une question : jusqu'où va le concours attendu des partis politiques à l’expression du suffrage ? En effet, en vertu de l’article 3 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972, «les partis et formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l'unité nationale (…)» Dès lors, question : l’élection du maire et de ses adjoints fait-elle partie de l’expression du suffrage ? Si oui, l’investiture des candidats aux postes des bureaux des chambres du parlement et des exécutifs communaux est une étape essentielle de l’expression du suffrage. Dès lors encore, un parti politique serait-il fondé à contester l’élection d'un conseiller municipal au poste de maire pour défaut d'investiture par les instances statutaires du parti? Sinon, n'y a-t-il pas un conflit, et c'est peu dire,  entre les dispositions constitutionnelles sus-référencées et la loi électorale d’une part, et la loi fixant les règles applicables aux communes d’autre part ? En effet, ces deux lois ne semblent pas avoir mis l’accent sur le point précis du concours des partis politiques à l'expression du suffrage, vu sous cet angle. Faut-il rappeler qu’en vertu de ce concours, les partis politiques investissent les candidats aux divers scrutins nationaux et locaux. Ils participent aux processus électoraux, de la phase d'inscription des électeurs sur les listes, à celle du contentieux électoral, jusqu’à la proclamation des résultats. Au demeurant et afin d’asseoir l'autorité des partis politiques sur les élus nationaux et locaux, les statuts ont consacré l'investiture des candidats et des listes ainsi que le contrôle politique à travers les groupes politiques au parlement et dans les conseils municipaux. Il est donc désormais plus qu’urgent que le juge chargé de la constitutionnalité des lois se prononce.

Cependant, la disposition constitutionnelle suscitée oblige les partis politiques à respecter le principe de la démocratie. En clair, en l’état actuel des lois, le principe de la démocratie prime sur l’expression du concours au suffrage. En conséquence, bien qu’ayant abouti à la désignation au poste de maire d'un candidat non investi par le parti, l'élection de M. Yoki Onana est conforme à la constitution. C'est donc le RDPC qui a un sérieux problème de discipline individuelle et collective à Yaoundé 6ème. 

Combien de sections RDPC sont dans la même situation ? Combien de militants sont dans la logique de M. Yoki Onana et ses camarades conseillers municipaux ? Qui nous dit que demain, le candidat naturel à l'élection présidentielle en vertu de l'article 27(3) des statuts ne sera pas, lui aussi contesté ? Les temps changent sous nos yeux. Le peuple le voit. 

 

 

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