INTEGRATION

Vous êtes ici : Accueil Dossier Crise anglophone: René Sadi, la décentralisation n’est pas la solution
Intgration.jpg Philpa.jpg Tous-unis-pour-le-Cameroun-650x91.jpg bandeau.jpg

Crise anglophone: René Sadi, la décentralisation n’est pas la solution

Écrit par 

Dans  une tribune parvenue à notre rédaction en fin de semaine dernière, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a porté haut la position du gouvernement sur une question qui, selon lui, s’est invitée subrepticement dans le débat sociopolitique relatif aux revendications dans les régions du Nord-ouest et du Sud-ouest du pays.

Encore… une étape !

«La décentralisation ! » A son annonce en janvier 1996, le peuple camerounais l’a accueillie avec plus ou moins de bonheur.   Extrapolations, interprétations : chacun a pris place  dans l’arène. Deux décennies après, l’évocation du concept prolonge l’attente. Certains citoyens, tels  des aigles en cage battent leurs ailes rognées, donnent des coups de bec au gouvernement et continuent de lire confusément le serment que ce dernier avait prononcé. Au finish, ils dégainent sur le manque voulu d’ornementation et de finition de la part des pouvoirs publics. A raison parfois. Car une promesse est une dette. On restait juste là, et voilà que s’offre à nos yeux le spectacle des personnes qui percent les galets de l’affaire. La crise dite anglophone est venue encore faire éclore d’autres perspectives en réclamant à tue-tête et de sale humeur, les régions, le transfert des compétences aux collectivités locales décentralisées… 

René Emmanuel Sadi, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (Minatd), vient de commettre une tribune. Parvenu à notre rédaction en fin de semaine dernière, le document que votre journal propose dans son intégralité, a l'avantage de préciser ce que le gouvernement entend par décentralisation. Dans le même temps, il dresse les états du processus.  Le gouvernement y reconnait également n'avoir mis dans l'opération que 251 milliards de francs CFA depuis 2010. A Yaoundé, lors du Conseil national de la décentralisation le 28 décembre 2016,  le Mintad a été sans détour: « Les besoins sont énormes malgré ce qui a déjà été fait». Sur cet aspect, les 251 milliards ne sont pas allés à toutes les 360 communes. Il y a donc aussi un problème de critères de sélection des communes éligibles à la DGD (fonctionnement et investissement). «Le Gouvernement certainement, a manqué, jusqu’ici, d’un cadre de référence permettant de donner la cohérence et la visibilité nécessaires au processus de décentralisation au Cameroun. Pour combler cette lacune, un projet de Stratégie Nationale de la Décentralisation a été élaboré et sera bientôt adopté». Encore… une étape. Et personne ne sait à quel calendrier celle-ci est soumise.

Jean-René Meva’a Amougou

La décentralisation au Cameroun: quel bilan et quelles perspectives ?

La situation qui prévaut, depuis quelque temps, dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, a suscité un débat sur la mise en œuvre de notre processus de décentralisation. Ainsi, dans leurs analyses et prises de position, certains ont tôt fait de lier ces événements à une ‘’faillite’’ ou, du moins, aux ‘‘lenteurs’’ et autres ‘’insuffisances’’ de ce processus. Dans la même veine, d’autres soutiennent que ‘‘l’accélération de la décentralisation’’, à travers notamment la ‘‘mise en place des régions’’, serait la réponse appropriée aux remous socio-politiques qui secouent cette partie du pays.  

Point n’est besoin ici d’éluder le débat sur cette question, un débat, du reste, déjà largement relayé par les médias. Il s’agit plutôt de se garder de certains amalgames, ou confusion et d’éviter tout jugement hâtif sur la conduite du processus de décentralisation au Cameroun, ce d’autant plus qu’elle ne figurait pas parmi les revendications et préoccupations originelles telles que formulées par nos compatriotes des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.    

Des précisions préalables s’avèrent donc utiles, au plan conceptuel, pour dresser un bilan objectif et équilibré de notre processus de décentralisation et, par la suite, en esquisser les perspectives. Tel est l’objet de cette contribution qui, modestement, ambitionne aussi de faire mieux connaître et comprendre cette réforme d’envergure, conduite méthodiquement par le gouvernement, sous la très haute impulsion du président de la République, son Excellence Paul Biya. 

 

I- AU-DELA DES CONCEPT : QUELQUES PRECISIONS PREALABLES  

Il importe de s’accorder sur ce qu’est la décentralisation et, partant, sur ce qu’elle n’est  pas. De la sorte, les uns et les autres seront sans doute plus édifiés sur ce que l’on peut, légitimement, attendre de cette réforme.

La décentralisation, c’est d’abord un concept, bien connu et développé par les juristes et autres théoriciens. Mais, on la perçoit mieux dans notre contexte, en considérant que la décentralisation au Cameroun est à la fois une option constitutionnelle et une réforme de l’Etat, sous-tendues par une volonté politique constante. 

 

A- LA DECENTRALISATION: UN CONCEPT RECOUVRANT DES CONTOURS ET DES FACETTES MULTIPLES  

La Constitution du 18 janvier 1996 n’a pas défini la décentralisation. Le législateur camerounais s’est, quant à lui, essayé à l’exercice, à travers l’article 2 (1) de la loi n°2014/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation, qui dispose : « la décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, (…) de compétences particulières et de moyens appropriés ».  

Mais, de toute évidence, la décentralisation ne se résume pas au transfert des compétences et des moyens. Encore que, s’agissant desdits ‘‘transferts’’, l’on doit reconnaître que des avancées importantes ont été enregistrées ces dernières années dans notre pays, notamment depuis 2010. 

 Les juristes considèrent la décentralisation territoriale  (c’est d’elle qu’il est question ici) comme un « système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine de s’administrer elle-même sous le contrôle de l’Etat, en la dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources ». 

Au plan théorique, les éléments centraux et caractéristiques de la décentralisation ci-après sont généralement retenus:  

- l’existence des affaires d’intérêt local ou régional ; 

- des autorités locales élues, représentant la collectivité territoriale (en l’occurrence la commune ou la région) ; 

- une gestion autonome (personnalité juridique, ressources propres) ; 

- un contrôle ou une tutelle de l’Etat central. 

L’on peut aisément, sur la base de ces critères, apprécier le processus de décentralisation dans notre pays et reconnaître que tous ces éléments s’y retrouvent, au moins à un degré ou à un autre. 

Au plan institutionnel, la décentralisation est un mode d’organisation et de gestion des Etats modernes qui aboutit à la création de collectivités territoriales ‘’infra-étatiques’’ (commune, région ou autres). Elle se traduit par un partage des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales, selon des modalités variables en fonction de l’histoire, des cultures et des données socio-économiques de chaque pays. C’est dire qu’il n’existe pas un modèle unique de décentralisation auquel le Cameroun devrait impérativement se référer ou se conformer. Au contraire, ce processus s’accommode et tient le plus grand compte des spécificités de chaque pays.    

La décentralisation se distingue nettement du fédéralisme : en effet, elle se situe exclusivement sur le terrain administratif. Par contre, le fédéralisme se fonde sur une autonomie poussée qui fait que les composantes de l’Etat fédéral sont des Etats (fédérés) dotés de compétences et d’organes leur permettant de définir eux-mêmes leur politique.  

Aussi la décentralisation ne saurait-elle signifier une ‘‘élimination en douceur de l’Etat central’’, pas plus qu’elle ne vise à affaiblir l’autorité de l’Etat ou du pouvoir central dont elle procède. C’est donc à juste titre que  les collectivités territoriales décentralisées s’apparentent à des démembrements de l’Etat. 

La décentralisation n’est pas synonyme de régionalisation. D’abord, en ce sens que, dans les pays ayant deux ou trois (3) niveaux de décentralisation, il n’existe pas toujours des collectivités appelées ‘’régions’’. Ensuite, même dans les pays où il est retenu, (comme au Cameroun), l’échelon de la région ne correspond pas à celui de la « collectivité territoriale de base ». 

L’option prise par le gouvernement ne manque donc pas de pertinence : il s’agit de consolider la décentralisation d’abord au niveau de la commune, avant de procéder, par la suite, à la mise en place des Régions. 

En effet, aux termes de la loi n°2004-18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes « la commune est la collectivité territoriale décentralisée de base ». Bien plus, la commune a une « mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants ». 

Nos communes, dont la création de certaines est antérieure à l’indépendance du pays, constituent donc le socle sur lequel notre processus de décentralisation se construit. 

Au plan managérial, la décentralisation est, depuis quelques décennies, au centre des problématiques liées à la démocratie, au développement et à la gouvernance. « Démocratie locale», « développement local », « gouvernance locale », sont aujourd’hui des facettes ou des dimensions complémentaires de la décentralisation. Dans ce sens, la décentralisation est conçue par le gouvernement comme « l’axe fondamental de promotion du développement, de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local ».  

 

B- LA DECENTRALISATION : UNE OPTION CONSTITUTIONNELLE IRREVERSIBLE 

Aux termes de l’article 1er (2) de la Constitution : «la République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé». La portée novatrice, voire révolutionnaire de ces dispositions mérite d’être soulignée. Il s’agit en effet d’une rupture avec la ‘‘tradition centralisatrice’’, une rupture qui affecte et modifie la forme de notre Etat. Inscrite dans la Constitution, la décentralisation est, depuis lors, un processus irréversible, appelé à connaître un nouvel essor. Le titre X de la Constitution est ainsi consacré aux « Collectivités Territoriales Décentralisées». Ladite Constitution institue la région comme nouvel échelon de la décentralisation, aux côtés de la commune. Elle créé également le Sénat, chambre du Parlement qui « représente les collectivités territoriales décentralisées » et au sein de laquelle, depuis sa mise en place effective en 2013, chaque région est représentée, de manière strictement égalitaire, par dix (10) sénateurs. 

Certains principes directeurs de la décentralisation découlent de la Loi fondamentale. Ils ont donc une valeur constitutionnelle. Il en est ainsi : 

- du caractère « unitaire » de l’Etat qui, justement, exclut toute forme de fédéralisme (les régions ne sont ni des Etats ni une sorte de '‘préfédéralisme’’) ; 

- du principe de l’autonomie administrative et financière des CTD, ainsi que celui de leur libre administration ; 

- du principe de la primauté de l’Etat, garant des intérêts nationaux et qui « assure la tutelle » sur les CTD ; 

- du principe du développement harmonieux de toutes les CTD sur la base de la solidarité nationale, principe auquel l’Etat doit « veiller » en vue de la réduction des disparités, des inégalités et des écarts de développement entre les CTD. 

D’autres principes directeurs de notre processus de décentralisation ont été énoncés ou reprécisés par le législateur. 

L’article 3 (1) de la loi d’orientation de la décentralisation mérite d’être cité : «les collectivités territoriales de la République sont les régions et les communes. Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat». 

Par ailleurs, l’on peut retenir que plusieurs principes encadrent le transfert des compétences dont ceux : 

- de la complémentarité (entre l’action des CTD et celle de l’Etat) ; 

- de l’égalité entre les CTD (une CTD ne pouvant notamment exercer de tutelle sur une autre) ; 

- de la subsidiarité, qui tend à faire exercer la compétence par la collectivité la plus proche des populations concernées. 

De même faut-il évoquer ici le principe de progressivité qui, il faut le souligner, a un fondement constitutionnel. A cet égard, notre processus de décentralisation se veut à la fois dynamique et évolutif. Comme toute grande réforme, il est appelé à s’inscrire dans le temps, dans la durée. D’où une certaine prudence observée (que certains assimilent à la lenteur), en vue de garantir la viabilité et la pérennité des CTD dans leur mise en place et leur opérationnalisation progressive. 

Cette prudence relève aussi d’une démarche méthodique et assurée, qui tient compte de la complexité de cette réforme conduite par les pouvoirs publics. 

 

C- LA DECENTRALISATION : UN CHOIX POLITIQUE CONSTANT 

La décentralisation fait partie du projet de société du président de la République qui, à plusieurs reprises, dans maints discours, déclarations et interviews, en a fixé le cap et les grandes orientations.  

Ainsi, parlant de la décentralisation en 2001, le chef de l’Etat tenait ces propos qui gardent toute leur pertinence, dans le contexte actuel : «il s’agit d’une démarche délicate et complexe qui [commande] la prudence dans la mesure où elle concerne notre unité nationale. La démarche ne peut être que progressive». 

En 2009, le président de la République apporte d’autres précisions fort utiles, en ces termes : « pour la réussite de la décentralisation, il faudra concilier le désir légitime des populations à être mieux associées à la gestion des affaires publiques et les prérogatives de l’Etat, garant de l’intérêt général. Il s’agit, en somme, de trouver un juste équilibre, entre deux exigences : les collectivités décentralisées d’un côté, l’Etat de l’autre, deux facettes d’une seule et même entité: le Cameroun». 

Dressant le bilan du processus en fin d’année 2009, le président de la République, affirme : « avec le même esprit de méthode, nous avons entamé la phase suivante du processus de décentralisation. C’est-à dire le transfert des compétences et des ressources aux collectivités locales. Ce ne sera pas la moins délicate, car il nous faudra alors passer de la théorie à la pratique. Nous avons une obligation de réussite, car il s’agit rien de moins que de donner aux camerounais au niveau local la possibilité d’être associés à la gestion de leurs propres affaires ». 

En novembre 2011, le chef de l’Etat fait à nouveau le point, et indique les nouveaux défis, à la suite des premiers transferts : «le processus de décentralisation, qui se poursuit de façon satisfaisante, sera mené à son terme avec un transfert complet des compétences et la mise en place des conseils régionaux prévus par notre Loi fondamentale. Nous disposerons alors d’une architecture assurant aux citoyens une meilleure participation à la vie publique, avec un bon équilibre entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées». 

C’est dire que, au-delà de la volonté politique constante et clairement affirmée, la décentralisation est une réforme qui bénéficie du soutien et de toute la vigilante attention de monsieur le président de la République qui, sans cesse, insiste sur le bon équilibre à trouver et sur la prudence à observer notamment pour ne pas compromettre l’unité nationale. 

La décentralisation fait ainsi partie intégrante de la vision du Cameroun à l’horizon 2035, vision formulée comme suit : « un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité ». 

Elle constitue également l’un des leviers identifiés par le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, (DSCE) pour parvenir à l’atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD). 

Sous ses divers contours, la décentralisation apparaît donc comme une politique majeure du gouvernement avec pour objectif ultime le développement local. De manière concrète, il s’agit de mettre à la disposition de nos populations des biens et services de base essentiels (dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’accès à l’eau et à l’énergie…) 

In fine, la décentralisation doit permettre à l’Etat, en transférant des compétences et des ressources aux CTD, de relever le défi de l’amélioration du cadre et des conditions de vie de nos concitoyens.  

 

II- ACQUIS ET AVANCEES DE LA DECENTRALISATION AU CAMEROUN 

La mise en œuvre de la décentralisation au Cameroun a connu une accélération particulière à partir de 2010, avec l’effectivité des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux communes et aux communautés urbaines.  

A ce jour, les avancées significatives ci-après ont été enregistrées :  

- un cadre juridique étoffé ; 

- un dispositif institutionnel cohérent et fonctionnel ; 

- une carte communale densifiée; 

- des institutions d’appui opérationnelles, des partenariats porteurs et un mouvement municipal dynamique ; 

- des compétences et des ressources importantes transférées aux communes. 

 

A- UN CADRE JURIDIQUE ETOFFE 

A la suite de la Constitution de 1996, le processus de décentralisation s’appuie aujourd’hui sur un dispositif juridique étoffé constitué : 

- des trois lois dites de décentralisation promulguées le 22 juillet 2004 (loi n° 2004/017 d’orientation de la décentralisation, loi n°2004/018 fixant les règles applicables aux Communes et loi n°2004/019 fixant les règles applicables aux Régions); 

- de deux lois à caractère financier et fiscal à savoir, d’une part, la loi portant régime financier des CTD du 10 juillet 2009 et, d’autre part, la loi portant fiscalité locale du 15 décembre 2009 ; 

- d’autres lois couvrant des domaines variés : urbanisme, aménagement du territoire, état civil, élections… ; 

- de plusieurs textes règlementaires dont notamment ceux pris pour préciser les modalités d’exercice des différentes compétences transférées par l’Etat aux communes et aux communautés urbaines. 

Par ailleurs, la réforme judiciaire issue des lois de 2006, avec la création des Tribunaux Administratifs Régionaux, d’ores et déjà fonctionnels, a offert des perspectives nouvelles permettant de mieux encadrer le contentieux de la tutelle. L’institution d’une Chambre des Comptes au sein de la Cour Suprême, participe également du souci d’assainir la gestion des CTD dont les comptes doivent être soumis à ladite Chambre. 

 

B- UN DISPOSITIF INSTITUTIONNEL COHERENT ET FONCTIONNEL 

Ce dispositif est organisé autour des acteurs principaux du pilotage du processus ainsi que des organes de suivi mis en place depuis 2008 et qui sont fonctionnels depuis lors. 

 

*Les principaux acteurs du pilotage 

 Il s’agit : 

- du président de la République qui définit la politique de la Nation et à ce titre, arrête les grandes orientations en matière de décentralisation; 

- du Premier ministre, chef du Gouvernement, qui par ailleurs préside le Conseil National de la Décentralisation (CND). Les services placés sous son autorité, dans la coordination de l’action gouvernementale, veillent ainsi à la prise en compte de la décentralisation dans les politiques sectorielles ; 

- du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, chargé de l’élaboration de la politique, du suivi et de l’évaluation de la décentralisation. Il préside par ailleurs, le Comité Interministériel des Services Locaux (CISL), le Comité National des Finances Locales (CONAFIL) et la Commission Interministérielle de Coopération Centralisée (CICOD) ; 

- du ministre des Finances et du ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, dont  les attributions respectives sont déterminantes dont la mise en œuvre de la décentralisation. 

 

**Les Organes de suivi 

Pour la mise en œuvre du processus de décentralisation les organismes ci-après ont été mis en place: 

- le Conseil National de la Décentralisation (CND) : créé par la loi n° 2004/017 et organisé par le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008, il est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. Le CND émet des avis et formule des recommandations sur le programme annuel des transferts de compétences et de ressources aux CTD, ainsi que sur les modalités desdits transferts qui sont précisées, à chaque étape, par des décrets du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 

- le Comité Interministériel des Services Locaux (CISL) : créé par la loi n°2004/017 et organisé par le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008, le CISL est un organe de concertation ayant pour mission d’assurer la préparation et le suivi des transferts de compétences et des ressources aux CTD ; 

- le Comité National des Finances Locales (CONAFIL) : créé par la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des CTD, il est chargé de la mobilisation des recettes des collectivités territoriales ainsi que de la bonne gestion des finances locales. Il dispose de relais tant au niveau régional (Comités Régionaux des Finances Locales - COREFIL) que départemental (Comités Départementaux des Finances Locales - CODEFIL). Son organisation et son fonctionnement sont fixés par le décret n°2011/1732/PM du 18 juillet 2011 ; 

- la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée (CICOD) : créée par le décret n°2011/1116/PM du 26 avril 2011 fixant les modalités de la coopération décentralisée, la CICOD a pour objectif de permettre au Gouvernement d’encadrer, de suivre et d’évaluer la coopération entre les CTD camerounaises et les communes étrangères.  

 

C- UNE CARTE COMMUNALE ET ADMINISTRATIVE DENSIFIEE 

A la faveur de l’évolution du processus de décentralisation, le Cameroun dispose aujourd’hui d’une carte communale suffisamment dense, permettant un maillage du territoire et une administration de proximité. A cet égard, sans avoir cédé à l’émiettement communal, le Cameroun compte aujourd’hui : 

- 360 communes correspondant au ressort territorial des arrondissements ; 

- 14 communautés urbaines qui relèvent d’un régime spécial applicable aux agglomérations urbaines, forme d’intercommunalité regroupant les communes d’arrondissement.  

La démocratie locale s’est depuis affermie avec l’élection comme mode de désignation des Conseillers municipaux et des Maires. Ainsi, à l’issue des dernières élections municipales du 30 septembre 2013, auxquelles ont pris part 35 partis politiques, une vingtaine siège au sein des différents conseils municipaux.  

Certes, les régions, deuxième échelon de la décentralisation institué par la Constitution du 18 janvier 1996, ne sont pas encore mises en place. Dans cette perspective, le gouvernement a cependant déjà fait adopter différentes lois, à savoir :  

- la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions; 

- la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées, dont les dispositions s’appliquent autant aux communes qu’aux régions ; 

- la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale qui prévoit des impôts et taxes spécifiques en faveur des régions ; 

- la loi n°2011/001 du 06 mai 2011 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun qui accorde à la région d’importantes missions en matière de planification; 

- la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 qui aménage des dispositions spécifiques à l’élection des conseillers régionaux. 

 

D-  DES ACTEURS D’ACCOMPAGNEMENT DIVERSIFIES 

La mise en œuvre du processus de décentralisation bénéficie du concours des institutions d’appui et des partenaires ainsi que du dynamisme du mouvement municipal. 

En termes d’appui financier et technique, les deux principales institutions sont le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) et le Programme National de Développement Participatif (PNDP). 

Fleuron de la décentralisation au Cameroun, le FEICOM, au fil des ans, est devenu un outil important du financement au service du développement local, au regard, tant du volume des investissements que de la nature des projets réalisés (électricité, eau, salles de classe, hôtels de ville, équipements marchands, ponts, auberges municipales, gares routières…). De 2010 à 2015, 1088 projets financés à hauteur de 91 079 129 965 F (quatre-vingt-onze milliards soixante-dix-neuf millions cent vingt-neuf mille neuf cent soixante-cinq francs) CFA au profit de 348 Communes et Communautés Urbaines.  

Le PNDP, financé par plusieurs bailleurs de fonds dont la Banque Mondiale, après les deux premières phases qui ont duré huit (08) ans, en est à sa troisième phase avec des interventions tendant à couvrir l’ensemble des communes. Il apporte des concours dans le financement des micro-projets, la réalisation des études et 

l’élaboration des Plans Communaux de Développement dont dispose aujourd’hui la quasi-totalité de nos communes.  

Dans le domaine de la formation, deux institutions complémentaires fonctionnent, à savoir le Centre de Formation pour l’Administration Municipale (CEFAM) et le Programme National de Formation aux Métiers de la Ville (PNFMV). 

Des partenariats fructueux existent en matière de décentralisation, soit dans le cadre de la coopération technique allemande,  (Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local (PADDL/GIZ) et Programme Décentralisation FEICOM Villes Moyennes notamment), soit par le biais de la Coopération française à travers le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) qui ainsi a permis de financer des infrastructures urbaines dans les villes de Douala et de Yaoundé dans certaines villes secondaires (Bafoussam, Bertoua et Garoua) et dans d’autres capitales régionales.  

La coopération avec la Banque Africaine de Développement (BAD) est aussi fructueuse avec un financement sous forme de don pour la mise en œuvre du Programme d’Alimentation en eau potable et d’Assainissement en Milieu Rural (PAEPA-MRU) dont le coût total s’élève à 3.5 milliards. Ce programme touche116 communes des Régions du Sud, de l’Est, de l’Ouest et du Nord-Ouest. 

  

E- UN MOUVEMENT MUNICIPAL STRUCTURE ET DYNAMIQUE 

Notre processus de décentralisation peut compter sur le mouvement municipal camerounais qui se caractérise par son dynamisme et son unité, à la suite de la fusion en 2006 des deux anciennes associations de communes, l’ACVC (Association des Communes et Villes du Cameroun) et l’UCVC (Union des Communes et Villes du Cameroun). L’association Communes et Villes Unies du Cameroun (CVUC) constitue depuis lors une force de proposition, représentée dans diverses instances et régulièrement consultée dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation. Les CVUC contribuent ainsi à la représentation et à la défense des intérêts des communes, tant au plan national qu’international. Le dynamisme du mouvement municipal se caractérise aussi par le regroupement thématique ou géographique de communes (l'Association des Communes Forestières, l'Association des Communes des Montagnes, l'Association des Communes du Littoral, l'Association des Communes Minières…). 

  

F- D’IMPORTANTES COMPETENCES ET RESSOURCES TRANSFEREES 

L’on peut affirmer dans ce domaine que le bilan est globalement satisfaisant. L’échéance de 2015 fixée par le Conseil National de la Décentralisation pour le transfert total des compétences répertoriées par la loi fixant les règles applicables aux communes, a été globalement respectée.  

Vingt (20) départements ministériels sont concernés par les soixante trois (63) compétences transférées par l’Etat aux Communes et Communautés Urbaines. Naturellement, pour exercer les compétences et accomplir leurs missions de développement économique sanitaire et social, éducatif sportif et culturel, les CTD doivent disposer de ressources humaines appropriées. 

Il s’agit là d’une problématique essentielle de notre processus de décentralisation, qui doit être convenablement prise en compte, notamment dans la perspective de la mise en place des Régions. Dans l’ensemble, le personnel de nos communes aujourd’hui est, insuffisant dans certaines, pléthorique, vieillissant et au profil inadéquat, dans d’autres. Ce personnel n’est pas suffisamment outillé pour l’exercice des compétences transférées.  

Au vu de la complexité des compétences qui seront transférées aux régions, il s’avèrera nécessaire voire indispensable de les doter de ressources humaines de qualité.  

Quant aux ressources financières, celles-ci sont dévolues aux CTD soit par transfert de fiscalité, soit par dotations, soit par les deux à la fois. 

Ainsi, les ressources budgétaires allouées en contrepartie des compétences transférées sur la base du principe de concomitance pour la période 2010-2015 se chiffrent à près de 200 milliards, et à environ 51 milliards au titre de la dotation générale de la décentralisation (DGD).  

En ce qui concerne la fiscalité, l’Etat a transféré aux CTD un certain nombre d’impôts et taxes dont les droits de timbre automobile (ou vignette), la taxe de développement local, une quote part centralisée de centimes additionnels communaux ainsi qu’une quote part de la redevance forestière annuelle. Le produit des impôts communaux soumis à péréquation collectés par le circuit du Trésor et reversé aux communes par le FEICOM s’est élevé à près de 337 milliards de francs CFA de 2010 à 2015.  

Par ailleurs, le paiement de la rémunération des magistrats municipaux, prise en charge par la DGD, est effectif depuis peu. A travers cette mesure et cette option, il s’est également agi de poser les jalons du statut de nos élus locaux. 

Au total, des ressources financières importantes ont été mobilisées en faveur de nos collectivités territoriales décentralisées, soit 588 milliards de francs CFA pour la période 2010-2015. C’est dire que, soutenu par une volonté politique sans faille, notre processus de décentralisation se construit méthodiquement et progressivement. Ce processus a connu, ces dernières années, des avancées indéniables et des acquis tangibles que tout observateur objectif devrait reconnaître. A l’échelle continentale, la reconnaissance des progrès significatifs de la décentralisation au Cameroun, a ainsi valu à notre pays d’être le berceau de la Conférence Africaine de la Décentralisation et du Développement Local (CADDEL). Plusieurs pays africains ont, du reste, récemment organisé des missions d’études pour s’inspirer de notre expérience dans ce domaine.  

 

III- EN PERSPECTIVE: L’ADOPTION D’UNE STRATÉGIE NATIONALE DE LA DÉCENTRALISATION 

L’évaluation du processus de décentralisation a permis au gouvernement d’en relever les insuffisances et les limites. L’on est ainsi conscient que ce processus, loin d’être achevé, peut être amélioré. L’on est également conscient que dans la conduite de ce processus, en dépit des avancées enregistrées, le gouvernement a certainement manqué, jusqu’ici, d’un cadre de référence permettant de donner la cohérence et la visibilité nécessaires à cette importante réforme.  

Pour combler cette lacune, un projet de Stratégie Nationale de la Décentralisation a été élaboré et sera bientôt adopté. 

Ladite stratégie s’inscrira dans une perspective visant l’« approfondissement du processus de décentralisation », tel que retenu par le DSCE, dans le cadre de la « Gouvernance et de la Gestion Stratégique de l’Etat ». L’objectif général poursuivi sera d’ « améliorer la conduite du processus de décentralisation au Cameroun pour impulser le développement local ».Dans cette optique, l’approche adoptée devra permettre d’interroger, de mesurer, voire d’évaluer les effets et impacts de la décentralisation, perçue à la fois comme une réforme de l’Etat et une politique publique transversale qui : 

- opère une répartition des compétences dans le cadre d’un Etat unitaire ; 

 -recherche une meilleure efficacité de l’action publique à travers la proximité, la participation des populations et la redevabilité.  

La stratégie procèdera à un bilan exhaustif et sans complaisance de la décentralisation au Cameroun, pour en tirer les enseignements susceptibles d’améliorer la conduite de ce processus. Partant des acquis et des insuffisances, la Stratégie, entre autres : 

- identifie les orientations et les principaux axes du processus de décentralisation  et les décline en objectifs généraux et spécifiques, puis en actions prioritaires assorties d’indicateurs réalistes et mesurables ; 

 -élabore un chronogramme de mise en œuvre indiquant les échéances, les rôles et les responsabilités des différents acteurs concernés, ainsi que les coûts afférents à chaque action ; 

- met en place un dispositif de pilotage et des modalités d’un suivi-évaluation rigoureux et systématique du processus. 

Comme déjà relevé plus haut, pour le gouvernement, le développement local constitue l’objectif ultime du processus de décentralisation. Dans ce sens, nos Collectivités Territoriales Décentralisées sont appelées, avec l’accompagnement de l’Etat, à devenir de véritables pôles de développement local. Cette évolution souhaitée de notre processus de décentralisation se fera à travers : 

- la mesure de l’amélioration progressive du niveau du développement local, en termes d’accès des populations aux services sociaux de base (il s’agira ainsi de disposer d’un Indice de Développement Local ou de tout outil similaire); 

 - le respect de certains principes cardinaux affirmés par la Constitution et les lois, notamment le caractère unitaire de l’Etat, le respect de l’unité nationale, l’intégrité du territoire et la primauté de l’Etat,  la solidarité nationale et le  développement harmonieux de toutes les CTD ; 

- l’accompagnement approprié des CTD par l’Etat, à travers : 

- une implication des différentes administrations, au regard du caractère transversal et interministériel de la décentralisation ; 

- une déconcentration effective, complément nécessaire et condition de réussite de la décentralisation ; 

- un soutien de l’Etat aux plans humain, financier et matériel (dotations, fiscalité, formation, renforcement des capacités du personnel des CTD et des élus locaux…) 

À cet égard, six (6) piliers pourraient être retenus dans cette nouvelle phase de notre processus de décentralisation, à savoir : 

1) le cadre juridique et institutionnel : l’objectif visé sera, d’une part, d’améliorer et de compléter le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation, et, d’autre part, de mettre en place les Régions (deuxième échelon de la décentralisation) ; 

2) le financement de la décentralisation: il s’agira d’accroître les dotations de l’Etat en faveur des CTD et d’améliorer le rendement de la fiscalité locale ; 

3) les ressources humaines et matérielles des CTD : les efforts consisteront à doter les CTD de ressources humaines et matérielles en adéquation avec leurs missions, en vue d’un exercice optimal des compétences qui leur sont transférées ; 

4) le développement local : les actions à mener dans ce cadre devront tendre vers une amélioration de l’accès des populations aux services et infrastructures de base pour relever le niveau du développement local dans toutes les collectivités, en atténuant les disparités actuelles ; 

5) la gouvernance et la démocratie locales: celles-ci seront confortées par l’instauration d’une culture de reddition des comptes des CTD, par le renforcement du contrôle de leur gestion et par une participation plus effective des populations à la gestion des affaires locales; 

6) la coopération décentralisée et les partenariats : il s’agira de soutenir l’intercommunalité et de tirer le meilleur parti de la coopération décentralisée ainsi que des diverses formes de partenariat qu’offre le champ du développement local. 

Un dispositif du suivi-évaluation sera mis en place pour faire le point, trimestriellement, semestriellement et annuellement, sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de la décentralisation. 

  

***** 

En somme, conduit méthodiquement, le processus de décentralisation est résolument en marche dans notre pays. Cette réforme de grande ampleur, inscrite dans notre Loi fondamentale, figure en bonne place dans le projet de société de son Excellence Paul Biya, chef de l’Etat. A la suite d’un diagnostic qui a relevé des acquis, des avancées mais aussi des insuffisances et des limites, ce processus connaîtra bientôt une nouvelle impulsion avec l’adoption prochaine d’une Stratégie Nationale de la Décentralisation.  

La mise en place des conseils régionaux permettra aussi, le moment venu, de franchir un important palier supplémentaire. Mais à elle seule, la mise en place des régions ne saurait résumer ‘‘l’accélération’’ ou l’approfondissement de la décentralisation dans notre pays. Les  communes sont et demeureront nos «collectivités territoriales de base», à partir desquelles le développement local doit être impulsé. C’est aussi sous ce rapport que l’on peut mieux connaître, mieux comprendre et mieux apprécier notre processus de décentralisation et, partant, faire des propositions idoines pour sa poursuite heureuse./- 

LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION, 

René Emmanuel SADI  

 

Lu 278 fois

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

-01.jpg -02.jpg -03.jpg -04.jpg -05.jpg -06.jpg -07.jpg -08.jpg -09.jpg -10.jpg -11.jpg -12.jpg Deutsche_Welle_Logo.jpg FB_IMG-664x469.jpg Insert-Eneo-Recrute-664x469.jpg Pub p12-664x469.jpg Tous-unis-pour-le-Cameroun-664x469.jpg insert-Araucaria-2016-664x469.jpg

Nous contacter

    • Journal Intégration

    • Adresse :

      Quartier Nkomkana, Immeuble Diane

      (face station service Total)

    • BP : 33 266 Yaoundé-Cameroun

    • Tél : +237 676 203 709

              +237 699 931 042

              +237 243 296 303

    • Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

                  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous êtes ici : Home Dossier Crise anglophone: René Sadi, la décentralisation n’est pas la solution